La réforme de la facturation électronique : quels impacts sur les promoteurs immobiliers ?

La réforme en 3 points

La loi de finances rectificative pour 2022 instaure l’obligation de facturation électronique pour tous les échanges B2B. Initialement prévue en 2023, elle sera finalement déployée de manière progressive à compter du 1er juillet 2024.

L’obligation d’émission et de réception de factures au format électronique

Dès juillet 2024, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures au format électronique. L’obligation d’émettre des factures au format électronique sera quant à elle appliquée de manière graduelle : dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, à partir du 1er janvier 2025 pour les ETI et à partir du 1er janvier 2026 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Déjà utilisé en Italie ou en Espagne, le modèle « Clearance » doit permettre à l’administration française de s’interposer entre l’acheteur et le vendeur dans le processus de facturation. Les factures électroniques doivent donc être déposées et validées avant d’être transmises aux clients, et ce quel que soit le mode d’échange retenu par les entreprises pour se conformer à ces obligations, qu’il s’agisse du Portail Public de Facturation (PPF) s’appuyant sur CHORUS ou de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

Le e-reporting

Cette réforme intègre également un volet de e-reporting selon le même calendrier que pour l’obligation d’émission des factures électroniques. Toutes les entreprises seront dès lors obligées de transmettre à l’administration fiscale leurs données de facturation sur les ventes B2C, B2B internationales et acquisition et sur les encaissements (par le vendeur).

Des objectifs clairement affichés

L’application du modèle « Clearance » constitue pour l’État l’aboutissement de sa démarche de dématérialisation fiscale et répond à des objectifs clairs. D’abord, celui de renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA. L’administration sera capable de vérifier la conformité des entreprises aux règles de la TVA à partir de leurs flux de factures, ce qui constitue un véritable changement de paradigme. La réforme devrait aussi générer des avancées pour les entreprises, en simplifiant et en réduisant les coûts déclaratifs ou de traitement des factures, renforçant ainsi leur compétitivité.

Quels impacts sur les promoteurs immobiliers ?

Cette réforme va impacter les promoteurs immobiliers dans tous leurs métiers, la facture papier étant amenée à disparaître. Elle va modifier les modes de travail de l’ensemble des collaborateurs, internes et externes.

Concrètement, elle aura des conséquences sur leurs systèmes comptables qui devront être mis à jour pour être en conformité avec les données attendues par la DGFIP. Les promoteurs vont également devoir centraliser toutes leurs factures en un point unique et passer par le Portail Public de Facturation ou les Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Cela va aussi avoir des conséquences sur les processus internes et les interfaces de flux externes qui devront être digitalisés et homogénéisés.

Primpromo, un partenaire expert au service de ses clients

À la pointe sur les aspects règlementaires, nous nous préparons dès maintenant pour être au rendez-vous et anticiper au mieux les changements. Nous travaillons l’interconnexion des opérateurs de dématérialisation avec notre solution digitale, tant sur l’intégration des factures que sur le partage de référentiels communs.

Nous accompagnerons nos clients le plus tôt possible pour faire un état des lieux de leurs processus de facturation afin qu’ils puissent s’organiser, faire des tests et choisir leurs partenaires (PDP). Nous continuerons à être à l’écoute de leurs besoins pour qu’au 1er juillet 2024, tous nos clients soient prêts à appliquer cette réforme sereinement et à en faire un vecteur de performance et de productivité.